Conditions Générales (CG)

1. Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales (CG) s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Juice Technology AG, Kasernenstrasse 2, 8184 Bachenbülach, Suisse (ci-après « Juice »), et ses clients concernant la vente, la location, la livraison et la mise à disposition de produits, logiciels et services (ci-après le « Contrat »).

1.2 Les présentes CG s’appliquent indépendamment de la nature et de la forme de la conclusion du Contrat, notamment aux contrats conclus par l’intermédiaire de la boutique en ligne, dans les locaux de vente de Juice, oralement, par téléphone, par e-mail, sur la base d’une offre ou de toute autre manière.

1.3 Les présentes CG s’appliquent aux consommateurs et aux clients professionnels. Sont considérées comme consommateurs les personnes physiques qui concluent un contrat principalement à des fins privées. Sont considérés comme clients professionnels les personnes physiques ou morales, les sociétés de personnes dotées de la capacité juridique ainsi que toute autre entité juridique qui agit, lors de la conclusion du Contrat, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Lorsque certaines dispositions ne s’appliquent qu’aux consommateurs, aux clients professionnels, aux revendeurs ou à certains groupes d’entre eux, par exemple selon les régions, cela est expressément indiqué.

1.4 Les conventions individuelles, offres, confirmations de commande, descriptions de prestations et accords de niveau de service (SLA) expressément convenus prévalent sur les présentes CG en cas de contradiction, pour autant qu’ils aient été valablement convenus. Les conditions commerciales individuelles dérogeant aux conditions standard de Juice sont en outre régies par le chiffre 2.3.

1.5 À l’égard des clients professionnels, les conditions générales ou conditions d’achat du client qui divergent des présentes CG ou les complètent ne s’appliquent que si Juice les a acceptées par écrit par l’intermédiaire d’une personne habilitée à engager juridiquement Juice. Toute acceptation par comportement concluant, notamment par l’acceptation ou l’exécution d’une commande, d’une livraison, d’une prestation ou d’un paiement, est exclue.

2. Offres et conclusion du Contrat

2.1 Les présentations de produits et de prestations figurant dans des catalogues, listes de prix, dans la boutique en ligne ou dans d’autres documents ne constituent en principe pas une offre ferme de Juice, sauf si elles sont expressément désignées comme telles.

2.2 Sauf indication d’un autre délai de validité dans l’offre, Juice reste liée par celle-ci pendant 30 jours à compter de sa date.

2.3 Les conditions commerciales individuelles dérogeant aux conditions standard de Juice en vigueur ne sont contraignantes que si elles sont expressément consignées dans une offre, une confirmation de commande ou une autre convention écrite et signées par une personne habilitée à engager juridiquement Juice. Elles s’appliquent exclusivement à la commande ou à la période qui y est indiquée et ne confèrent aucun droit à des conditions correspondantes pour des commandes ou relations contractuelles ultérieures.

2.4 Par sa commande, le client soumet une offre ferme de conclure un Contrat. Sauf convention expresse contraire ou acceptation dans les délais d’une offre ferme de Juice, le Contrat n’est conclu que lorsque Juice accepte la commande par une confirmation de commande ou par son exécution. La confirmation de commande confirme notamment l’étendue convenue des prestations, les conditions et les délais de livraison.

2.5 Pour les commandes passées par téléphone, par e-mail ou de toute autre manière en dehors de la boutique en ligne, Juice peut transmettre ou rendre accessibles au client, sous forme électronique, la confirmation de commande et les CG applicables au Contrat. Si les CG n’ont pas déjà été valablement intégrées auparavant, elles le sont au plus tard dans le cadre de la confirmation de commande, avant l’acceptation juridiquement contraignante pour le client.

2.6 Les informations figurant dans les prospectus, illustrations, vidéos, dessins, schémas et présentations en ligne ainsi que les indications de dimensions, de poids et de caractéristiques techniques servent à décrire les produits. Juice se réserve le droit d’apporter, après la conclusion du Contrat, des modifications imposées ou rendues nécessaires par des raisons techniques, pour autant qu’elles ne portent pas atteinte de manière substantielle à l’utilisation convenue et que les droits impératifs prévus par la loi demeurent réservés.

2.7 Tous les droits de propriété intellectuelle de Juice, notamment les droits d’auteur, droits de marque, droits sur les designs, brevets, savoir-faire ainsi que les droits sur les logiciels, documentations, dessins, projets, schémas électriques et autres documents, restent la propriété de Juice ou de leurs titulaires respectifs. L’acquisition d’un produit, d’un logiciel ou d’un service n’entraîne aucun transfert de tels droits, sauf convention expresse contraire.

2.8 Le client est autorisé à utiliser les droits de propriété intellectuelle de Juice dans la mesure nécessaire à l’utilisation licite et conforme à leur destination des produits, logiciels ou services qu’il a acquis dans le cadre de l’achat concerné. Toute utilisation allant au-delà nécessite l’accord écrit préalable d’une personne habilitée à engager juridiquement Juice. L’utilisation commerciale des marques, logos et autres signes distinctifs de Juice requiert dans tous les cas l’accord écrit préalable d’une personne habilitée à engager juridiquement Juice.

3. Prix et paiement

3.1 Les prix convenus lors de la conclusion du Contrat, dans la devise indiquée, sont applicables. À l’égard des consommateurs, les taxes et autres éléments de prix devant obligatoirement être inclus sont indiqués conformément aux dispositions légales applicables. Le chiffre 3.6 s’applique en complément aux clients professionnels.

3.2 Les paiements sont exigibles conformément aux conditions de paiement indiquées dans l’offre, la confirmation de commande ou la facture. Juice est en droit d’exiger un paiement anticipé ou un paiement lors de la commande. Les nouveaux clients sont en règle générale livrés contre paiement anticipé. Des délais de paiement différents ou accordés ultérieurement, notamment à 30 jours net, nécessitent l’octroi exprès de Juice et ne confèrent aucun droit à des conditions de paiement correspondantes pour les commandes futures.

3.3 En cas de retard de paiement, les conséquences prévues par la loi s’appliquent. À l’égard des clients professionnels, Juice peut déclarer exigibles d’autres créances ouvertes résultant de la relation commerciale et exiger un paiement anticipé ou des sûretés appropriées pour de nouvelles livraisons. Juice est en droit de compenser ses créances pécuniaires exigibles envers le client avec les créances pécuniaires exigibles du client envers Juice, indépendamment du rapport contractuel ou commercial dont elles résultent. Les dispositions particulières relatives aux avoirs commerciaux en marchandises demeurent réservées.

3.4 Les prix applicables à des commandes complémentaires ultérieures ne sont contraignants que s’ils ont été expressément convenus. Les prestations particulières, notamment les certificats, certificats d’origine ou documentations spécifiques au client allant au-delà des documents nécessaires à une distribution conforme à la loi, peuvent être facturées séparément.

3.5 À l’égard des clients professionnels, Juice peut adapter les prix convenus pour les contrats ou livraisons de longue durée lorsque, après la conclusion du Contrat, des facteurs de coûts importants échappant au contrôle de Juice, tels que les coûts des matières premières, composants, énergie, transport, droits de douane, taxes ou devises, évoluent de manière substantielle et qu’une adaptation des prix est prévue contractuellement ou convenue dans le cas particulier.

3.6 À l’égard des clients professionnels, sauf convention expresse contraire, les prix indiqués s’entendent hors TVA et hors frais de fret, transport, emballage, assurance, droits de douane, impôts, taxes et autres frais accessoires liés à la livraison ou à la prestation. Les conventions divergentes, notamment les Incoterms convenus, demeurent réservées.

3.7 Toute participation de Juice à des mesures de publicité, de marketing, de promotion des ventes ou autres mesures du client, ainsi que tout programme, prestation, frais ou coût relatif à des bonus, ristournes, rabais, référencement, portails, EDI, manutention, logistique, reprise de marchandises, avantages pour les collaborateurs, soutien aux partenaires ou mesures comparables, nécessite une convention écrite expresse préalable et la confirmation d’une personne habilitée à engager juridiquement Juice. De tels engagements ne peuvent résulter ni d’accords oraux ni de correspondances, ni du comportement effectif ou concluant de collaborateurs de Juice. Les déductions, compensations, débits, frais ou autres réductions unilatérales de créances de Juice ne sont pas reconnus. Les montants correspondants restent intégralement dus et peuvent être refacturés par Juice.

3.8 Les avoirs commerciaux, notamment ceux accordés à titre de geste commercial ou résultant de reprises de marchandises, de bonus, rabais, accords marketing ou accords comparables, sont exclusivement accordés sous forme d’avoirs en marchandises. Ils ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en espèces, virement ou autre paiement et ne peuvent être compensés avec des créances pécuniaires existantes ou futures envers Juice. Leur utilisation s’effectue exclusivement au moyen de livraisons séparées de marchandises par Juice. À cette fin, le client peut choisir des produits dans l’assortiment de Juice disponible au moment de l’utilisation de l’avoir. La valeur d’un avoir commercial est déterminée sur la base de la valeur nette des marchandises concernées indiquée dans la confirmation de commande applicable à l’opération à l’origine de l’avoir et selon les conditions qui y sont convenues. La TVA ainsi que les frais de fret, transport, emballage, assurance, droits de douane, taxes et autres frais accessoires ne sont pas pris en compte dans le calcul de la valeur de l’avoir. Pour l’évaluation des produits obtenus en contrepartie de l’avoir, les prix nets et les conditions de la confirmation de commande relative à l’opération à l’origine de l’avoir sont applicables.

4. Livraison, expédition et propriété

4.1 Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été expressément convenus par écrit comme tels. Leur respect suppose que le client fournisse en temps utile les informations, validations, spécifications et concours nécessaires. La convention d’une date ou d’un délai de livraison ne constitue pas une opération à terme fixe. Une telle opération doit faire l’objet d’une convention écrite expresse.

4.2 Juice n’est pas responsable des retards ou empêchements d’exécution dus à des événements échappant à son contrôle, notamment des événements naturels, guerres, mesures administratives, conflits du travail, épidémies ou pandémies, défaillances des infrastructures énergétiques, de communication ou de transport ainsi que des perturbations ou défaillances importantes chez les fournisseurs ou dans les chaînes d’approvisionnement. Les délais de livraison et d’exécution convenus sont prolongés de la durée de l’empêchement ainsi que d’un délai raisonnable de reprise. Si un empêchement substantiel dure plus de 90 jours, chaque partie peut mettre fin à la partie du Contrat affectée par l’empêchement et non encore exécutée. Les prestations déjà fournies jusqu’à cette date ainsi que les frais et dépenses engagés pour la commande concernée doivent être rémunérés par le client.

4.3 Juice est en droit d’effectuer des livraisons partielles et de les facturer séparément. Les livraisons partielles sont exigibles conformément aux conditions de paiement convenues.

4.4 Sauf convention contraire, l’emballage et l’expédition sont effectués au choix de Juice.

4.5 À l’égard des clients professionnels, le lieu de livraison, la répartition des coûts et le transfert des risques sont régis par l’Incoterm convenu. À défaut d’Incoterm ou de règle divergente convenue, les risques sont transférés au client lors de la remise de la marchandise au transitaire, transporteur ou autre prestataire de transport. Pour les consommateurs, les dispositions légales impératives relatives au transfert des risques s’appliquent.

4.6 Juice reste propriétaire de la marchandise concernée jusqu’à son paiement intégral. Jusqu’à cette date, le droit de disposition de l’acheteur est limité à la possession de la marchandise. Le client coopère à toute inscription ou autre mesure de sûreté nécessaire.

4.7 En cas de dommages de transport ou d’emballage extérieurement visibles, la livraison concernée doit être immédiatement examinée afin de constater d’éventuels dommages aux produits livrés. Les dommages constatés au transport, à l’emballage ou aux produits qui sont apparents doivent, dans la mesure du possible, être signalés au prestataire de transport et communiqués à Juice dans les 24 heures suivant la réception. Les justificatifs appropriés, notamment les photographies de l’emballage et des produits concernés ainsi que, s’il existe, un constat de dommage ou d’avarie du prestataire de transport, doivent être transmis dans ce délai tant à Juice qu’au prestataire de transport. Toute obligation supplémentaire des clients professionnels en matière d’examen et d’avis des défauts est régie par le chiffre 5.4. Si le client professionnel omet de procéder en temps utile à l’examen, à la notification ou à la transmission des justificatifs et que cela rend plus difficile ou empêche la détermination de la cause du dommage ou l’exercice de droits contre le prestataire de transport, il supporte les conséquences qui en résultent.

5. Garantie légale et garantie commerciale volontaire

5.1 Les dispositions légales applicables en matière de garantie des défauts s’appliquent, sauf dans la mesure où les présentes CG en disposent valablement autrement à l’égard des clients professionnels.

5.2 Lorsque Juice accorde en outre une garantie commerciale volontaire pour un produit, son contenu, son étendue, sa durée, ses conditions et ses exclusions sont régis par les conditions de garantie applicables au produit concerné, notamment par la documentation fournie avec celui-ci. Une garantie commerciale volontaire ne porte pas atteinte aux droits impératifs découlant de la garantie légale.

5.3 Les produits doivent être utilisés exclusivement conformément à leur destination et dans le respect des informations de sécurité et de la documentation produit. Toute intervention, manipulation ou modification non autorisée des produits ainsi que toute utilisation non conforme à leur destination sont interdites. Elles entraînent la perte des droits du client au titre de la garantie légale, de la garantie commerciale et des autres droits liés aux défauts ainsi que des droits en responsabilité envers Juice. Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité et de responsabilité du fait des produits demeurent réservées. Pour des raisons de sécurité, les produits manipulés, modifiés ou affectés par une utilisation non conforme ne doivent plus être mis ou maintenus en service tant que leur utilisation sûre n’a pas été constatée par Juice ou par un spécialiste autorisé par écrit par Juice.

5.4 Les clients professionnels doivent en principe notifier par écrit ou sous forme de texte les défauts apparents dans les huit jours suivant la réception et les défauts décelables ultérieurement dans les huit jours suivant leur découverte, dans la mesure où une telle obligation de notification est admissible selon le droit applicable. Les droits impératifs prévus par la loi demeurent réservés.

6. Montage et installation

6.1 Lorsque Juice fournit des prestations de montage, d’installation ou de service, le client met en place en temps utile les conditions techniques et constructives convenues et permet l’accès nécessaire. Les appareils ou installations souillés ou présentant une contamination biologique sont nettoyés aux frais du client dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la prestation.

6.2 Lorsque les prestations de montage ou d’installation sont réalisées par des tiers, Juice n’assume aucune responsabilité quant à leur exécution dans les règles de l’art. Juice n’est pas responsable des erreurs, dommages ou dysfonctionnements causés par un montage ou une installation effectué par des tiers de manière incorrecte, incomplète ou non conforme aux prescriptions de Juice.

6.3 Avant le début des travaux, le client informe Juice des règles de sécurité particulières, des dépendances techniques et de toute autre circonstance essentielle à une exécution sûre et correcte.

6.4 Les frais supplémentaires résultant d’informations manquantes ou inexactes, de conditions préalables non mises à disposition ou de retards imputables au client peuvent être facturés en sus conformément à la convention et au droit applicable.

7. Réparations, service et support

7.1 Les demandes de service, de support et de réparation doivent être soumises par les canaux de contact ou de service désignés par Juice. Les produits ne peuvent être envoyés qu’après autorisation préalable de Juice dans le cadre d’un dossier de service ou de support et exclusivement au centre de service indiqué par Juice. Tous les frais supplémentaires résultant d’un envoi non autorisé ou non conforme aux instructions de retour de Juice, notamment les frais de réception, triage, réacheminement, transport, douane, impôts, taxes, vérifications et manutention, peuvent être facturés à l’expéditeur. Juice peut disposer librement, à l’expiration d’un délai de 60 jours suivant leur réception, des produits envoyés spontanément qui ne sont pas accompagnés de la documentation complète nécessaire à leur identification et à leur traitement.

7.2 Lorsqu’une réparation ou un contrôle n’est pas couvert par les droits découlant de la garantie légale ou d’une garantie commerciale volontaire, Juice peut facturer les frais correspondants après en avoir préalablement informé le client. Cela vaut notamment pour les contrôles qui ne révèlent aucun défaut couvert par une garantie, pour les devis non approuvés ou pour les envois adressés à un site non désigné.

7.3 Lorsque le client accepte les présentes CG à l’ouverture d’un nouveau dossier de service ou de support, elles s’appliquent à la relation de service et de support ainsi créée ou précisée ainsi qu’aux prestations numériques qui y sont liées. Les contrats d’achat antérieurs ne sont pas modifiés rétroactivement de ce fait.

7.4 Le client doit mettre intégralement à la disposition de Juice les informations, documents, justificatifs et pièces demandés par Juice et raisonnablement nécessaires à l’examen et au traitement d’un dossier de service, de support, de garantie légale ou de garantie commerciale. Tant que ces éléments ne sont pas disponibles, Juice n’est pas tenue de poursuivre l’examen ou le traitement du dossier concerné.

7.5 Juice peut limiter ou mettre fin à la disponibilité des services, pièces de rechange, réparations, du support et d’autres prestations pour les produits dont le délai de garantie légale a expiré, notamment lorsque les produits ont atteint la fin de leur cycle de vie ou que les pièces de rechange, outils, systèmes ou ressources techniques nécessaires ne sont plus disponibles.

7.6 S’il apparaît, lors du traitement d’une demande de service ou de support, que sa cause se situe en dehors du domaine de responsabilité ou du périmètre système de Juice, notamment dans des systèmes tiers, installations, configurations ou autres circonstances non imputables à Juice, Juice est en droit de facturer le travail de contrôle, de diagnostic et de traitement qui en résulte selon les tarifs en vigueur.

8. Logiciels et prestations numériques

8.1 Juice peut mettre à disposition, en lien avec ses produits, des logiciels, micrologiciels (firmware), applications, services cloud et backend, tableaux de bord, interfaces ainsi que d’autres prestations numériques. L’étendue et la durée de la prestation numérique due résultent du Contrat concerné, de la description de la prestation ou du produit ou service choisi.

8.2 Sauf convention expresse contraire, Juice ne doit pas une disponibilité ininterrompue déterminée des prestations numériques ni un niveau de service déterminé. Juice s’efforce d’assurer une disponibilité appropriée et peut effectuer des travaux de maintenance, prendre des mesures de sécurité et procéder aux interruptions techniquement nécessaires. Malgré des mesures techniques et organisationnelles appropriées, certaines données peuvent, pour des raisons techniques, être perdues, incomplètes ou ne plus être disponibles. Juice n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de la perte, de l’incomplétude ou de l’indisponibilité de telles données. Pour les opérations déjà facturées, le décompte correspondant fait foi ; la disponibilité permanente des données historiques sous-jacentes n’est pas garantie.

8.3 La disponibilité peut notamment être affectée par la maintenance, les mesures de sécurité, les connexions Internet ou de téléphonie mobile, l’alimentation électrique, les fournisseurs de cloud ou de télécommunications, les interfaces de tiers ou des événements échappant au contrôle de Juice.

8.4 Juice peut développer et modifier les prestations numériques, notamment afin d’améliorer les fonctionnalités, la sécurité, la compatibilité ou la convivialité, de les adapter aux évolutions techniques ou à de nouvelles exigences légales, ainsi que pour prévenir les risques de sécurité. Dans le cadre de telles évolutions, des fonctionnalités existantes peuvent être modifiées ou supprimées et de nouvelles fonctionnalités ajoutées. Les prestations et fonctionnalités essentielles des produits et services concernés sont maintenues. Les droits impératifs prévus par la loi demeurent réservés. À l’égard des consommateurs, les modifications ne sont effectuées que dans les conditions prévues par le droit impérativement applicable.

8.5 Lorsque la loi ou le Contrat l’exige, Juice fournit les mises à jour nécessaires, y compris les mises à jour de sécurité, pendant la période pertinente et en informe le client.

8.6 Le client est responsable de l’installation, dans un délai raisonnable, des mises à jour mises à disposition par Juice ou de permettre leur installation, dans la mesure où cela est nécessaire à une utilisation sûre et conforme au Contrat et peut raisonnablement être exigé du client.

8.7 Juice peut définir l’étendue des fonctionnalités différemment selon les produits et variantes et modifier, pour les offres futures, l’affectation des fonctionnalités aux produits et variantes. Des fonctionnalités supplémentaires peuvent être mises à disposition pour une durée limitée ou à titre d’essai puis supprimées. Une telle mise à disposition temporaire ou à titre d’essai ne confère aucun droit à leur disponibilité permanente.

8.8 Sauf convention contraire, le client reçoit, pour les logiciels et prestations numériques mis à disposition par Juice et pour la durée du droit d’utilisation concerné, un droit simple, non exclusif et non transférable de les utiliser conformément à leur destination en lien avec les produits et prestations prévus à cet effet.

8.9 Le client ne peut, sans autorisation, reproduire ou utiliser autrement, distribuer, rendre accessibles au public, louer ou sous-licencier, en tout ou en partie, les logiciels, données d’accès, paramètres et informations de version, ni supprimer les mentions de protection ou remettre des données d’accès à des tiers sans autorisation. Les actes impérativement autorisés par la loi, notamment les droits impératifs d’examen, d’interopérabilité ou de correction d’erreurs, demeurent réservés.

8.10 En cas de vente ou de tout autre transfert d’un produit Juice à un tiers, les droits d’utilisation ne sont transférés que dans la mesure prévue par la description de la prestation concernée, le droit d’utilisation applicable ou le droit applicable. Les comptes personnels et données d’accès existants de l’utilisateur précédent ne sont pas transférables. Lorsque Juice prévoit à cet effet une procédure de changement d’utilisateur ou d’enregistrement, celle-ci doit être utilisée. L’ancien et le nouvel utilisateur doivent être enregistrés séparément et être clairement rattachés à leurs comptes, autorisations d’accès, décomptes ainsi qu’à leurs données personnelles et historiques respectives. Les données personnelles et historiques de l’utilisateur précédent ne sont pas rendues accessibles au nouvel utilisateur. Le client doit fournir de manière complète et exacte les informations nécessaires au changement d’utilisateur et suivre la procédure prévue à cet effet.

8.11 Le client est responsable des réglages, configurations et modifications effectués par lui-même ainsi que par les personnes qu’il mandate ou autorise à accéder aux systèmes, de même que des conditions techniques et systèmes périphériques relevant de son environnement. Il s’agit notamment des connexions réseau et Internet, des appareils d’accès, de l’alimentation électrique, des HEMS et autres systèmes raccordés ainsi que du véhicule utilisé. Si de tels réglages, modifications, conditions ou systèmes périphériques provoquent des dysfonctionnements ou un surcroît de support, Juice est en droit de facturer le travail de contrôle, de diagnostic et de traitement qui en résulte.

9. Traitement de données personnelles pour le compte du client

9.1 Lorsque Juice traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre de services cloud, backend, d’applications, de support, de diagnostic, de maintenance ou d’autres prestations numériques, l’Accord relatif au traitement des données (ATD) figurant à l’Annexe 1 s’applique en complément.

9.2 Le traitement des données personnelles est effectué conformément au droit de la protection des données applicable, notamment à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, lorsqu’il est applicable, au règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD). L’ATD tient compte des exigences des deux ordres juridiques dans la mesure où elles s’appliquent au traitement concerné pour le compte du client. Lorsque Juice traite des données personnelles pour ses propres finalités et sous sa propre responsabilité au regard de la protection des données, le traitement est régi par les dispositions applicables en matière de protection des données et par les informations correspondantes relatives à la protection des données.

10. Accès à distance en ligne, interventions techniques et traitement des données

10.1 Les présentes dispositions s’appliquent lorsque le client autorise expressément Juice à accéder en ligne à des systèmes dans le cadre de prestations de service, support, diagnostic, maintenance, dépannage, contrôle, restauration ou prestations similaires. Tout accès à distance en ligne n’a lieu qu’avec l’accord exprès du client pour l’intervention concernée.

10.2 L’accès à distance en ligne comprend l’accès à l’infrastructure de recharge ainsi qu’aux systèmes informatiques, réseaux, systèmes de communication, de commande, d’énergie et autres systèmes, composants, interfaces et données qui y sont liés, dans la mesure nécessaire à la finalité convenue.

10.3 L’acceptation des présentes CG ne constitue pas à elle seule un consentement à un accès à distance en ligne concret. Un tel accès n’a lieu que si le client y a expressément consenti. Lorsque ce consentement a été donné, les dispositions du présent chiffre 10 s’appliquent.

10.4 Dans le cadre de l’accès autorisé, Juice peut, dans la mesure nécessaire à la finalité convenue, consulter, lire, transmettre, enregistrer et traiter des configurations et des données ainsi qu’effectuer des tests, redémarrages, modifications de configuration et interventions sur les logiciels ou micrologiciels.

10.5 Sauf convention expresse contraire, Juice ne garantit aucun résultat déterminé, la correction d’un défaut particulier ni la restauration ou le maintien d’un état déterminé du système.

10.6 Le client garantit qu’il est habilité à accorder les droits d’accès et de traitement nécessaires et à donner les instructions nécessaires concernant l’ensemble des systèmes et données concernés, et qu’il a obtenu les consentements ou autorisations de tiers requis. Avant l’intervention, il informe Juice des exigences de sécurité particulières, restrictions et dépendances importantes à l’égard de systèmes tiers.

10.7 Avant tout accès à distance en ligne, le client doit effectuer des sauvegardes appropriées des données, réglages et configurations qui sont essentiels pour lui et s’assurer qu’ils peuvent être restaurés si nécessaire.

10.8 Le client reconnaît que les accès à distance en ligne et les interventions techniques peuvent avoir des effets sur les systèmes, les données et leur fonctionnement, même lorsqu’ils sont effectués dans les règles de l’art. Il peut notamment en résulter des modifications ou pertes de données, réglages ou configurations, des interruptions d’exploitation, des modifications fonctionnelles, des incompatibilités, des perturbations de communication ou de réseau ainsi que des travaux supplémentaires de restauration ou d’adaptation.

10.9 La responsabilité de Juice et des personnes agissant en son nom ou pour son compte est exclue pour les dommages liés aux accès à distance en ligne et aux interventions techniques qui y sont associées. Cela vaut notamment pour les pertes de données ou de configurations, les interruptions d’exploitation, de production ou d’utilisation, le manque à gagner, les prétentions de tiers ainsi que les dommages indirects et consécutifs. Les dispositions impératives en matière de responsabilité demeurent réservées.

10.10 Le client garantit Juice et les personnes agissant en son nom ou pour son compte contre les prétentions de tiers résultant du fait que, contrairement au chiffre 10.6, le client n’était pas habilité à accorder les droits nécessaires ou n’avait pas obtenu les consentements ou autorisations de tiers requis.

10.11 Lorsque Juice traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre de l’accès à distance en ligne, l’ATD s’applique en complément. En consentant à l’accès à distance en ligne, le client donne simultanément à Juice les instructions nécessaires au traitement des données personnelles concernées dans le cadre de l’ATD.

11. Clients professionnels et revendeurs

11.1 Les dispositions du présent chiffre s’appliquent exclusivement aux clients professionnels.

11.2 Juice n’est pas responsable envers les clients professionnels des dommages indirects et consécutifs, tels que notamment le manque à gagner, les interruptions de production, d’exploitation ou d’utilisation, la perte d’opportunités commerciales ainsi que les pertes de données ou de configurations, sauf lorsque cette responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit impératif.

11.3 Pour les logiciels, prestations numériques et services backend, Juice ne garantit pas, à l’égard des clients professionnels et sauf convention expresse contraire, un fonctionnement sans interruption ni erreur, une disponibilité déterminée, la compatibilité avec des systèmes tiers qui n’ont pas été expressément approuvés, ni l’obtention d’un résultat économique ou technique déterminé.

11.4 Le client professionnel est responsable d’une sauvegarde appropriée de ses données, réglages et configurations ainsi que de mesures opérationnelles appropriées contre les interruptions, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé compte tenu de la nature des prestations utilisées.

11.5 Les commandes confirmées de clients professionnels ne peuvent être annulées ou modifiées qu’avec l’accord de Juice. Juice peut subordonner son accord au remboursement des coûts déjà engagés et au paiement d’une indemnité d’annulation appropriée. Une indemnité forfaitaire n’est due que si elle est prévue dans l’offre, la confirmation de commande ou une autre convention.

11.6 Les reprises volontaires de produits exempts de défauts appartenant à des clients professionnels nécessitent l’accord préalable de Juice. Juice peut notamment subordonner la reprise à l’état neuf du produit, à la présence de tous les accessoires et d’un emballage d’origine approprié et appliquer une déduction raisonnable au titre du contrôle, de la remise en état, de la perte de valeur et des frais administratifs.

11.7 Les revendeurs doivent communiquer à Juice, lors de la commande, le pays prévu pour l’utilisation finale lorsque cette information est pertinente pour l’homologation du produit, son marquage, la marque, l’étendue de la livraison ou les exigences réglementaires. Le revendeur ne peut, contrairement aux prescriptions expresses de Juice, distribuer des produits sous une marque non autorisée ou dans une version non approuvée pour le pays d’utilisation finale.

11.8 Lorsque cela est approprié pour assurer efficacement les prestations, l’assistance technique, le service, le support, la sécurité, les informations légales ou les prestations numériques, Juice est en droit de communiquer directement avec le client final, l’exploitant ou l’utilisateur concerné et de lui fournir directement des prestations. Les intermédiaires contractuels, notamment les revendeurs, distributeurs ou autres partenaires de distribution, ne doivent pas nécessairement être associés à cette communication ou à la fourniture des prestations. Cela ne modifie pas l’attribution contractuelle entre les parties des créances relatives au prix d’achat, aux commissions ou à d’autres droits commerciaux.

11.9 Si un client vend ou met autrement des produits Juice à la disposition de tiers pour leur utilisation ou leur exploitation, il doit, avant toute utilisation de services cloud, backend, d’applications ou d’autres prestations numériques, informer l’acquéreur ou l’utilisateur concerné des conditions Juice applicables et de l’ATD et veiller à leur intégration valable.

11.10 Le client doit veiller à ce que Juice n’accède à distance en ligne aux systèmes d’un acquéreur ou d’un utilisateur que si celui-ci a expressément consenti à cet accès. Le client ne peut conférer à Juice, à l’égard de tiers, des droits d’accès, de traitement des données ou d’intervention qui divergent des présentes CG.

11.11 En cas de revente ou de nouvelle mise à disposition, les obligations prévues aux chiffres 11.9 et 11.10 doivent être transmises en conséquence. Juice peut exiger une preuve appropriée de cette transmission.

11.12 Si un client professionnel enfreint fautivement des prescriptions relatives au pays de destination, à la marque, aux consentements requis ou à la transmission des obligations et que cette violation donne lieu à des prétentions de tiers contre Juice, le client professionnel garantit Juice contre ces prétentions dans la mesure permise par la loi.

12. Consommateurs

12.1 Tous les droits impératifs des consommateurs prévus par la loi s’appliquent à leur égard. Les dispositions des présentes CG expressément applicables uniquement aux clients professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs.

12.2 Pour les contrats conclus avec des consommateurs en Allemagne ou en Autriche, les dispositions légales impératives relatives notamment aux biens, aux biens comportant des éléments numériques et aux prestations numériques s’appliquent. Les obligations légales de mise à jour, de garantie et d’information ne sont pas limitées par les présentes CG.

12.3 Les consommateurs en Allemagne et en Autriche reçoivent, pour les contrats soumis à un droit légal de rétractation ou de résiliation, une information séparée relative à ce droit.

12.4 Le choix du droit suisse conformément au chiffre 14 ne porte pas atteinte, à l’égard des consommateurs, aux dispositions légales impératives de protection qui s’appliquent indépendamment de ce choix de droit en vertu du droit international privé applicable.

13. Responsabilité

13.1 Juice répond conformément aux dispositions légales impératives. Les exclusions et limitations de responsabilité prévues par les présentes CG ne s’appliquent que dans la mesure où elles sont admissibles selon le droit applicable.

13.2 Juice n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme à la destination, du non- respect des informations de sécurité ou relatives au produit, de modifications non autorisées, de systèmes tiers inappropriés ou d’un défaut de coopération imputable au client.

13.3 Les dispositions particulières des présentes CG relatives à la responsabilité envers les clients professionnels conformément au chiffre 11 ainsi qu’aux accès à distance en ligne conformément au chiffre 10 prévalent sur les dispositions générales du présent chiffre 13.

14. Droit applicable et for

14.1 Les relations contractuelles avec Juice sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).

14.2 Le for exclusif pour les litiges avec des clients professionnels est au siège de Juice à Bachenbülach, Suisse. Juice est également en droit d’agir contre un client professionnel au siège de celui-ci.

14.3 Pour les consommateurs, les dispositions légales impératives relatives au for s’appliquent.

15. Dispositions finales

15.1 Les modifications et compléments apportés aux contrats individuels doivent respecter la forme requise par le droit applicable ou par la convention concernée. Les accords individuels demeurent réservés.

15.2 Si une disposition des présentes CG est ou devient, en tout ou en partie, invalide ou inexécutable, les autres dispositions demeurent inchangées dans la mesure permise par la loi.

15.3 Juice peut modifier les présentes CG pour les contrats futurs. Pour les relations contractuelles existantes, notamment les prestations numériques en cours, les modifications ne s’appliquent que si et dans la mesure où cela a été convenu contractuellement et est admissible selon le droit applicable. Les droits impératifs à l’information, au consentement et à la résiliation demeurent réservés.

15.4 La version allemande des présentes CG fait foi. Les traductions, notamment en anglais et en français, servent uniquement à en faciliter la compréhension.

15.5 Juice ne reconnaît pas les objections fondées exclusivement sur la langue, la complexité linguistique ou l’incompréhension de faits exposés sous forme linguistique.

ANNEXE 1 – Accord relatif au traitement des données (ATD)

PRÉAMBULE

Juice fournit au client des services en lien avec des produits, infrastructures de recharge, logiciels, systèmes cloud et backend, applications et autres services numériques. Dans le cadre de ces services, Juice peut traiter des données personnelles pour le compte du client. Le présent accord régit le traitement et la protection de ces données personnelles et s’applique dans la mesure où Juice agit en qualité de sous-traitant pour le client. Il s’applique notamment aux services cloud, backend, d’applications et de gestion de flotte ainsi qu’aux prestations de support, service, diagnostic, maintenance et accès à distance en ligne.

1. OBJET ET DURÉE DU TRAITEMENT

L’objet du présent ATD est le traitement de données personnelles par Juice pour le compte du client en lien avec les produits et services convenus entre Juice et le client ou utilisés par celui-ci. Le traitement est effectué conformément au droit de la protection des données applicable, notamment à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, lorsqu’il est applicable, au règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD). La durée du traitement pour le compte du client correspond en principe à la durée du service ou de la relation contractuelle dans le cadre de laquelle Juice traite des données personnelles pour le compte du client. Les obligations légales de conservation et de documentation demeurent réservées.

2. NATURE ET FINALITÉ DU TRAITEMENT

Juice traite les données personnelles exclusivement dans le cadre des services convenus et selon les instructions documentées du client, sauf si Juice est tenue d’effectuer un traitement plus étendu en vertu du droit applicable. Le traitement peut notamment servir à l’exploitation, à la mise à disposition, à l’administration et à la facturation de produits et de services numériques, à la gestion de flotte ainsi qu’à l’analyse, au diagnostic, à la maintenance, à l’assistance, au dépannage, au contrôle et à la restauration de produits, infrastructures de recharge, logiciels et systèmes associés. Selon le service, le traitement peut notamment comprendre la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la lecture, la consultation, l’utilisation, la transmission, le rapprochement, la modification, la restauration, la limitation et l’effacement de données personnelles.

3. CATÉGORIES DE DONNÉES TRAITÉES

Selon la nature et l’étendue du service utilisé par le client, les catégories suivantes de données personnelles peuvent notamment être traitées : données de base, de contact, d’utilisateur et d’identification ; données relatives aux collaborateurs, conducteurs et utilisateurs ; données relatives aux véhicules, trajets et localisations ; données de recharge, d’énergie, de facturation et de transaction ; données de communication, de réseau et de connexion, notamment les adresses IP ; données système, appareil, configuration, journalisation et diagnostic ; données relatives à l’utilisation des produits, backends, applications et services numériques ; ainsi que toute autre donnée personnelle à laquelle Juice a accès dans le cadre d’un service convenu ou d’un accès à distance en ligne autorisé par le client. Les personnes concernées peuvent notamment être des collaborateurs, conducteurs, utilisateurs, administrateurs, mandataires et autres personnes dont les données personnelles sont traitées par le client ou au moyen des systèmes qu’il exploite ou utilise.

4. INSTRUCTIONS DU CLIENT

Juice traite en principe les données personnelles uniquement sur instruction documentée du client. La commande ou l’utilisation d’un service cloud, backend, d’une application ou d’une autre prestation numérique convenue vaut instruction d’effectuer les traitements de données nécessaires et convenus à cet effet. Le consentement exprès du client à un accès à distance en ligne vaut instruction d’effectuer, dans le cadre des CG et du présent ATD, les traitements de données nécessaires à cet accès. Si Juice estime qu’une instruction enfreint le droit applicable en matière de protection des données, elle peut en suspendre l’exécution jusqu’à clarification.

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client est responsable de la licéité de la collecte et du traitement des données personnelles mises à la disposition de Juice ou rendues accessibles à celle-ci, ainsi que de la licéité des instructions qu’il donne. Le client garantit qu’il est habilité à charger Juice du traitement concerné et que les informations, consentements ou autres bases juridiques nécessaires existent à l’égard des personnes concernées et des tiers. Le client informe Juice de toute exigence particulière en matière de protection des données dans la mesure où elle est pertinente pour le traitement convenu pour son compte.

6. CONFIDENTIALITÉ ET ACCÈS

Juice garantit la confidentialité des données personnelles traitées pour le compte du client et veille à ce que les personnes ayant accès à ces données soient tenues à la confidentialité ou soumises à une obligation légale appropriée de secret. L’accès aux données personnelles est limité aux personnes qui en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches. Juice protège les données personnelles et les analyses qui en sont dérivées contre tout accès non autorisé et ne les met à la disposition de tiers que dans la mesure nécessaire à l’exécution contractuelle des prestations, dans le cadre d’une sous-traitance ultérieure admissible ou en vertu d’obligations légales.

7. MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

Juice prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles traitées, compte tenu de l’état de la technique, de la nature et de l’étendue du traitement ainsi que des risques qui y sont liés. Les mesures techniques et organisationnelles applicables sont décrites à l’Annexe 1 de l’ATD (MTO). Juice est en droit d’adapter ces mesures à l’évolution technique, pour autant que le niveau de protection convenu ne soit pas globalement réduit de manière substantielle.

8. SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS

Juice est en droit de recourir à des sous-traitants ultérieurs pour fournir les services convenus, sous réserve du respect des conditions prévues par le droit de la protection des données applicable. Juice veille à ce que ces sous-traitants soient soumis, en matière de protection des données personnelles, à des obligations correspondant de manière appropriée aux exigences applicables à Juice en vertu du présent ATD. Lorsque le droit applicable exige une autorisation préalable spécifique ou générale du client, celle-ci est obtenue conformément aux exigences légales. En cas d’autorisation générale, Juice informe le client des modifications envisagées concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants et lui permet de formuler des objections pour des motifs légitimes liés à la protection des données.

9. ASSISTANCE AU CLIENT ET VIOLATIONS DE DONNÉES PERSONNELLES

Dès qu’elle en a connaissance, Juice informe sans délai le client des violations de la sécurité des données personnelles dans la mesure où elles concernent les données traitées pour le compte du client et où une telle information est requise par la loi. Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle dispose, Juice assiste le client de manière appropriée dans le respect de ses obligations en matière de protection des données, notamment en ce qui concerne l’exercice des droits des personnes concernées ainsi que, si nécessaire, les analyses d’impact relatives à la protection des données et les notifications de violations de données personnelles.

10. RESTITUTION ET EFFACEMENT

À l’issue du traitement concerné pour le compte du client, Juice efface ou restitue les données personnelles traitées pour son compte conformément aux instructions du client et au droit applicable en matière de protection des données, sauf si des obligations légales de conservation ou d’autres motifs légaux s’opposent à leur effacement. Lorsque des données sont nécessaires au traitement de transactions, décomptes, prétentions ou autres opérations contractuelles qui ne sont pas encore achevés, elles peuvent continuer à être traitées jusqu’à leur clôture.

11. JUSTIFICATIFS ET CONTRÔLES

Juice met à la disposition du client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des exigences légales applicables au traitement pour le compte du client. Lorsque la loi l’exige, Juice permet des contrôles ou audits appropriés par le client ou par un auditeur indépendant mandaté par celui-ci et tenu à la confidentialité. Leur étendue, leur calendrier et leur exécution doivent être convenus au préalable avec Juice et tenir raisonnablement compte des intérêts opérationnels et de sécurité de Juice. Les certifications existantes, rapports d’audit et autres justificatifs appropriés peuvent être utilisés pour satisfaire à cette obligation.

12. LOCALISATION DES DONNÉES ET TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Les données personnelles sont en principe traitées en Suisse, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. Lorsque des données personnelles sont transférées vers un pays, ou rendues accessibles depuis un pays, pour lequel aucun niveau de protection adéquat n’est reconnu, Juice veille à ce que les garanties requises pour ce transfert par le droit de la protection des données applicable soient en place.

13. DURÉE ET RAPPORT AVEC LES CG

Le présent ATD s’applique pendant la durée du traitement concerné pour le compte du client. Il fait partie intégrante des CG ou de la relation contractuelle concernée entre Juice et le client dans la mesure où Juice traite des données personnelles pour le compte du client. En cas de contradiction entre le présent ATD et d’autres dispositions contractuelles, les dispositions du présent ATD prévalent en ce qui concerne le traitement de données personnelles pour le compte du client. Le for et le droit applicable sont régis par les dispositions correspondantes des CG ou de la relation contractuelle sous-jacente.

ANNEXE 1.1 MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES (MTO)

Par les mesures techniques et organisationnelles décrites ci-après, Juice veille à ce que les données personnelles traitées pour le compte du client soient protégées conformément aux exigences du droit applicable en matière de protection des données. Ces mesures visent notamment à garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et services utilisés, ainsi que la capacité de rétablir dans des délais appropriés la disponibilité des données et des systèmes après un incident. Juice maintient des procédures permettant de vérifier, d’apprécier et d’évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures.

1. CONTRÔLE DE L’ACCÈS PHYSIQUE

L’accès physique non autorisé aux locaux et installations est empêché. Les mesures comprennent notamment des systèmes de contrôle d’accès par RFID avec journalisation des activités, des clés mécatroniques assorties de droits d’accès sélectifs et d’une journalisation, des responsables désignés pour la sécurité, l’informatique et les installations ainsi que des dispositifs de surveillance, notamment des alarmes de porte et la vidéosurveillance.

2. CONTRÔLE DE L’ACCÈS AUX SYSTÈMES

L’accès non autorisé aux systèmes informatiques est empêché. Les mesures comprennent notamment des procédures de mot de passe assorties d’exigences de sécurité définies, des verrouillages automatiques au moyen d’un mot de passe et d’un délai d’inactivité ainsi que l’identification des utilisateurs des systèmes.

3. CONTRÔLE DES DROITS D’ACCÈS

Les activités au sein des systèmes informatiques qui dépassent les droits d’accès accordés sont empêchées. Les mesures comprennent notamment des droits d’accès différenciés selon les profils, rôles, transactions et objets, des journaux d’accès et leur analyse, des restrictions d’accès ainsi que des droits définis de lecture, modification et suppression des données.

4. CONTRÔLE DE LA TRANSMISSION

La transmission de données personnelles lors de transferts électroniques et du transport de données est contrôlée. Les mesures comprennent notamment le chiffrement et la création de tunnels, en particulier par VPN, la journalisation ainsi que des accès autorisés et traçables.

5. CONTRÔLE DES SAISIES

La traçabilité de la saisie, de la modification et de la suppression de données est assurée par des systèmes de journalisation appropriés.

6. CONTRÔLE DES INSTRUCTIONS

Le traitement des données personnelles est effectué conformément aux instructions convenues. Les responsabilités entre le client et Juice sont notamment délimitées par des dispositions contractuelles claires ainsi que par des procédures formalisées de mandat et d’instruction.

7. CONTRÔLE DE LA DISPONIBILITÉ

Les données personnelles sont protégées contre la destruction accidentelle ou la perte. Les mesures comprennent notamment des sauvegardes régulières, la mise en miroir des disques, le stockage à distance, des systèmes antivirus et pare-feu ainsi que la planification de la reprise après sinistre et de la continuité des activités.

8. CONTRÔLE DE LA SÉPARATION ET DE LA LIMITATION DES FINALITÉS

Les données collectées à des fins différentes sont traitées séparément de manière appropriée. Les mesures comprennent notamment des concepts de séparation des clients et des usages, des restrictions d’accès correspondantes ainsi que la séparation fonctionnelle des systèmes de production, de test et des autres systèmes pertinents.

9. CONTRÔLE DE L’EFFICACITÉ

Juice vérifie régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre. Sont notamment utilisés à cette fin des audits et recertifications, des audits informatiques, des tests d’intrusion ainsi que l’examen et l’évaluation réguliers des mesures de sécurité mises en place.

10. CERTIFICATIONS ET SÉCURITÉ DE L’INFORMATION

Juice Technology AG est certifiée ISO 27001:2022 dans le domaine de la sécurité de l’information et dispose d’une certification TISAX. Des directives, mises à jour régulières, mesures techniques de sécurité et un système réglementé de gestion des autorisations contribuent à l’amélioration continue de la protection des données et des systèmes contre les risques internes et externes.